NOTE D'INFORMATION AUX TERMES DE L'ART. 13 DU DÉCRET LÉGISLATIF 196/2003

Cher Client

En vertu de l'art. 13 du Décret législatif n°196/2003 (ci-après Texte Unique /T.U.) en matière de données personnelles qui seront acquises par Favrin S.r.l., nous vous informons des points ci-après :

1. BUT DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le traitement a pour seul but une exécution correcte et complète de la relation contractuelle-précontractuelle ou du mandat professionnel en vigueur
2. MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Le traitement est assurée au moyen des opérations ou ensemble d'opérations indiquées à l'art. 4 alinéa 1 point a) du T.U. : collecte, enregistrement, organisation, stockage, consultation, traitement, modification, sélection, extraction, rapprochement, utilisation, interconnexion, blocage, communication, suppression et distribution des données.
Les opérations peuvent être effectuées avec ou sans l'aide d'instruments électroniques ou en tout cas automatisés.
Le traitement est assuré par le titulaire et/ou les personnes chargées du traitement opérant sous l'autorité directe du titulaire en respectant les dispositions de l'art. 30 du Décret législatif 196/2003.
3. COMMUNICATION DES DONNÉES
La communication de données personnelles est impérative pour la réalisation des opérations citées au point 1.
4. REFUS DE COMMUNICATION DES DONNÉES
L'éventuel refus de la personne concernée de fournir ses données personnelles dans le cas prévu au point 3 entraîne l'impossibilité d'effectuer les opérations citées au point 1.
5. DIVULGATION DES DONNÉES
Les données personnelles peuvent être portées à la connaissance des personnes chargées, y compris externes, du traitement et peuvent être transmises hors de la société aux seules fins indiquées au point 1.
6. DIFFUSION DES DONNÉES
Les données personnelles ne sont pas sujettes à diffusion.
7. TRANSFERT DES DONNÉES À L'EXTÉRIEUR
Les données personnelles peuvent être transférées dans des pays de l'Union européenne et des pays hors de l'Union européenne dans le cadre des opérations citées au point 1.
8. DROITS DE L'INTÉRESSÉ
L'art. 7 du T.U. attribue à l'intéressé la faculté d'exercer certains droits, comme celui d'obtenir du titulaire la confirmation de l'existence ou non de ses propres données personnelles et leur mise à disposition sous forme intelligible ; l'intéressé a le droit d'avoir connaissance de l'origine des données, des fins et des modalités du traitement, de la logique appliquée au traitement, des identifiants du titulaire et des sujets auxquels les données peuvent être transmises ; l'intéressé a également la faculté d'obtenir la mise à jour, la rectification et l'intégration des données, la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation des lois ; l'intéressé a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données.
9. TITULAIRE DU TRAITEMENT
Favrin s.r.l. Via del Pian, 3 - 31030 Bigolino di Valdobbiadene TV